Notes de patch 9.8.5
Dans ce patch, vous trouverez les évolutions suivantes associées au
Bulletin de paie RGPD
Contexte
A partir de janvier 2019, le bulletin de Paie contient des informations liées au prélèvement à la source (PAS) :
-
le taux de PAS
-
le montant du PAS
-
le net à payer après PAS.
Les données liées au PAS sont des informations confidentielles.
L’employeur est soumis à des obligations de secret professionnel et est susceptible de sanctions en cas de divulgation.
Cette problématique nous a amené, à partir de janvier 2019, à ne plus copier d’une manière systématique le bulletin dans la GED Syndic/ Gérance. Ceci afin de ne pas diffuser le bulletin de paie des gardiens et employés d’immeuble aux membres du conseil syndical par exemple, avec les informations confidentielles.
Le bulletin de paie pouvait être transmis en dissimulant manuellement les données confidentielles.
Voir en détail le Nouveau Bulletin de Paie
Avenant 99 - Maquette
Législation
L’avenant 99 de la convention des Gardiens Concierges et Employés d’Immeubles décide d'une participation majorée de 0,15 % pour le financement de la formation professionnelle continue à l’attention des établissements de moins de 11 salariés, soit un total de 0,70 % de la masse salariale de l'année N – 1.
L’avenant 99 a été étendu le 3 avril 2020. Il est applicable sur la formation professionnelle de l’année 2020.
Dans Back Office ERP
État de paie
Une nouvelle ligne est ajoutée dans l’état de paie 70 concernant l’Agefos pour la participation de 0.15 %.
Le minimum de cotisation de 15 € sur la contribution légale est supprimé.
Maquette Affiliation Humanis
Les nouvelles maquettes d’affiliation Humanis Prévoyance et Frais de Santé sont livrées dans cette mise à jour.
Pour rappel, à partir de la Fiche Salarié :
Maquette d’affiliation Prévoyance :
Maquette d’affiliation Frais de santé:
Limite d'exonération HS Covid
Législation
En 2020, en raison de la crise sanitaire, le dispositif des heures supplémentaires exonérées a été aménagé.
La limite annuelle reste fixée à 5000 € par an et par salarié (soit une valeur brute de 5358 €).
Néanmoins, la limite annuelle est fixée, de façon dérogatoire à 7500 € (soit une valeur brute de 8037 €) lorsque les heures supplémentaires entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet, entraîne le dépassement de la limite annuelle de 5000 €.
La limite reste à 5000 € pour les heures supplémentaires hors de la période d’urgence sanitaire.
Dans Back Office ERP
Selon les salariés, vous allez être amené à modifier le seuil d’exonération.
La Rubrique 463 a donc été modifiée pour pouvoir la saisir en rubrique salarié.
Il est recommandé de la saisir en provisoire sur les 2 mois novembre.
il est possible que la valeur à saisir soit une valeur intermédiaire entre 5358 et 8037 €.
Exemple
Par exemple si le salarié a effectué des heures supplémentaires, pendant la période d’urgence sanitaire, inférieures à 2500 € et qu’il dépasse la limite de 5000 € sur la période hors période sanitaire.
Dans ce cas, vous devrez calculer la valeur brute pour la saisir dans la rubrique 463.
Valeur brute = valeur nette / (1 - (0.9825 x 0.068))
Par exemple pour 1200 € dans la période d’urgence sanitaire : valeur brute = 1286 €.
Donc rubrique 463 à saisir avec 5358 + 1286 = 6644.
Intéressement non soumis au forfait social
L’intéressement n’est plus soumis au forfait social de 20 %.
La formule F5 de base Forfait social a été modifiée pour y exclure la rubrique 5320.
| Voir la version PDF de la documentation de patch 9.8.5 | 
|
Problèmes corrigés dans cette version
Liste des Bugs
Le résumé indique le comportement du bug avant correction.
| ID | Module | Résumé |
| TWIN-17957 | Paie | La réactivation d’un salarié fait ressortir la régularisation du mois de sortie en négatif. |
| TWIN-21301 | Paie | L’édition du Bordereau Retraite est bloqué quand il tient sur + d’une page suite à des régularisations multiples. |
| TWIN-20995 | Paie | L’état de taxe sur les salaires ne pouvait être sélectionné dans l’édition des charges depuis le patch 9.7.55 |
| TWIN-18479 | Paie | EVEN : De nombreux messages d’erreur sur le zoom du salarié remplacé dans un événement d’embauche |
.png){kind=icon}