Notes de patch 9.8.35

Dans ce patch, vous trouverez les évolutions suivantes associées au module Paie :

Législation

Nouveau décret

La réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est entrée en vigueur le 01/01/2020 et s’applique à partir de l’obligation d’emploi à déclarer en 2021.

Cela concerne les employeurs de + de 20 salariés à partir de 2020.

L’employeur doit effectuer une déclaration pour mettre en regard le nombre de travailleurs handicapés dans l’entreprise au cours de l’année et cette obligation de 6 % de l’effectif.

La déclaration s’effectuera dans la DSN de février à partir de 2022.

Exceptionnellement, la DOETH 2021 sera à déposer dans la DSN du mois de Mai 2021.

Décret du 5 novembre 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/

Déclarer les travailleurs Handicapés en DSN

Le statut BOETH a été intégré dans la Fiche Salarié du Back Office ERP en janvier 2021 : Fiche salarié : Statut BOETH

Il est déclaré via le bloc DSN « Contrat de travail ».

Le montant de la contribution sera calculé, puis déclaré et payé en DSN.

La DSN permet de déclarer :

  • les montants des différentes dépenses déductibles : sous-traitance, travaux d’accessibilité, maintien et reconversion professionnelle, prestations d’accompagnement, participation à des événements …

  • les montants des cotisations : brute avant déduction, nette avant écrêtement, nette après écrêtement, réelle due

Modifications dans Back Office ERP

 

Comment procéder?

Les différents montants de dépense et contribution seront saisis sur un salarié présent en mai pour le centre de paie concerné.

Les charges sociales Urssaf reprendront le montant de la contribution nette qui sera réglée avec les autres cotisations Urssaf.

La DSN regroupera tous les montants et contributions renseignés en Rubriques Salarié.

Un nouvel écran présente les cotisations DOETH :

 

Des nouvelles rubriques ont été créées pour saisir les montants et contributions :

Exemple de saisie :

Les rubriques de dépenses sont facultatives.

Pour les rubriques de contribution (6608, 6610, 6612 et 6614), si une rubrique est saisie, les 3 autres doivent l’être également.

Le montant de la contribution nette est calculé et déclaré avec les Charges Sociales Urssaf.

L’état 60 Urssaf est complété avec une nouvelle ligne (50) :

Le calcul des charges sociales Urssaf génère une nouvelle ligne :

Il s’agit du montant saisi dans la rubrique 6614.

Déclaration DSN

 

Un nouveau bloc (ou sous-groupe) a été ajouté pour déclarer les dépenses et contributions DOETH.

Il s’agit du bloc 82 : cotisation établissement.

Une nouvelle occurrence du bloc 23 (Cotisation agrégée Urssaf) est générée pour le montant de la contribution DOETH dûe avec le code CTP 730.

Le bloc 20 de versement à l’organisme Urssaf comprend ce montant.

Les dépenses et contributions DOETH sont renseignés dans le bloc 82 – Cotisation Etablissement avec les codes cotisation DOETH.

Voir la version PDF de la documentation de patch 9.8.35

Liste des Bugs

Le résumé indique le comportement du bug avant correction.

ID Module Module fonctionnel Résumé
TWIN-22300 Paie Calcul de Paie Traitement interrompu en calcul de paie sur un salarié réactivé avec une paie non calculée le mois de départ.
TWIN-21811 Paie Calcul de Paie Dates de rattachement fausses quand régularisation sur une année antérieure pour une rubrique avec période de rattachement annuel (par exemple date début = 01/01/2021 et date fin = 31/12/2020).
TWIN-22319 Paie DSN Erreur Contrôle DSN sur la rubrique S21.G00.56.010 (régularisation du montant soumis au PAS) non présente quand régularisation sur la paie du mois d’entrée avec une asiette de PAS à zéro sur le mois d’entrée.