Comment construire vos mentions légales

Ce document liste les données obligatoires dans la rédaction de vos mentions légales. Ces mentions légales devront apparaître sur vos sites internet (site du cabinet, ThétraNet, ThétraMouv, …) .

Voici un récapitulatif des données obligatoires disponible en suivant ce lien : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228

ou dans la liste suivante :

• pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;
• pour une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social ;
• adresse de courrier électronique et numéro de téléphone ;
• pour une activité commerciale : numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• pour une activité artisanale : numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) ;
• en cas d'activité commerciale : numéro individuel d'identification fiscale numéro de TVA intracommunautaire
• pour une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel ;
• nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer quand celle-ci est nécessaire
• nom du directeur de la publication et coordonnées de l'hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et numéro de téléphone) ;
• pour un site marchand, conditions générales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livraison, modalité de paiement, service après-vente, droit de rétractation, durée de l'offre, coût de la technique de communication à distance ;

Pour l’activité gérance, vous pourriez faire apparaître le médiateur (non obligatoire en syndic), conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, les cabinets en gérance et transaction doivent pouvoir recourir gratuitement au service de médiation.