Législation
RF 2020
Les Revenus Fonciers 2020 sont la troisième et dernière année des particularités liées à l’année blanche du prélèvement à la source en 2018.
Petit résumé en tableau
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Déclaré en |
Année RF |
Revenus Particularités |
Dépenses Particularités |
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2019 |
2018 |
Nécessite de distinguer les revenus exceptionnels des revenus non exceptionnels 2018. |
RAS Les travaux et provisions sur travaux 2018 sont déductibles à 100 % qu’ils s’agissent de travaux urgents ou de travaux pilotables. |
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2020 |
2019 |
RAS |
Travaux pilotables Déduction de 50 % des dépenses 2018 (Partie Privative) Déduction de 50 % des dépenses 2019 (Partie Privative) Déduction de 50 % des provisions 2018 (Partie Commune) Déduction de 100 % des provisions 2019 (Partie Commune) |
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2021 |
2020 |
RAS |
Travaux pilotables Déduction de 100 % des dépenses 2020 (Partie Privative) Provisions 2020 déductibles à 100 % Réintégration de 50 % des provisions 2019 (Partie Commune) sauf si immeuble acquis en 2019. |
Exemple :
Soit un copropriétaire bailleur supportant des provisions pour charges de copropriété au titre des dépenses de travaux d'un montant de 3 000 € en 2019, 3 500 € en 2020.
Pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2020, le contribuable peut opérer une déduction de 2 000 € :
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3 500 € correspondant aux provisions pour charges de copropriété supportées en 2020
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diminués de 1 500 € correspondant à 50 % des dépenses relatives à des travaux déductibles supportées en 2019.
La réintégration n’est pas effectuée pour un immeuble acquis en 2019.
Pour rappel, le texte du BOFIP traitant des mesures transitoires liées au PAS :
IR - Prélèvement à la source - Mesures Transitoires
Abandon de loyer
Sous certaines conditions, l’abandon d’un loyer commercial du mois de novembre 2020 entraîne une compensation en Crédit d’impôt (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les sociétés) de 50 %.
Cette mesure est actée par la loi de finances 2021, article 20.
Loi de finances 2021 - Article 20
Maquettes 2044 et 2044 SPE
Les maquettes 2044 et 2044 SPE sont modifiées.
La ligne 229 bis (230 bis pour la déclaration 2044 SPE) utilisée en 2019 pour la déduction de provisions de travaux déductibles 2018 est supprimée.
Le cadre 2019 des dépenses travaux 2019 disparaît.
Une nouvelle ligne apparaît pour la réintégration de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées en 2019.
La nouvelle ligne vient se soustraire au total des frais et charges.
Maquette 2044
Maquette 2044 SPE
Maquettes 2072-C et 2072-C
La ligne 15 utilisée en 2019 pour la déduction de provisions de travaux déductibles 2018 est modifiée en réintégration de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées en 2019.
La ligne vient se soustraire au total des déductions, frais et charges.
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