Notes de patch 9.7.55

Les valeurs permettant le calcul des salaires 2020, conformément à l’article 22, sont les ­suivantes :

• valeur du point catégorie A : 1,3266 ;
• valeur du point catégorie B : 1,5567 ;
• valeur fixe : 770,00 € ;

Soit, pour mémoire, respectivement les calculs suivants :

Catégorie A : ((coefficient hiérarchique × 1,3266) + 770 €) × nombre d’heures contractuelles/151,67 ;

Catégorie B : ((coefficient hiérarchique × 1,5567) + 770 €) × nombre d’unités de valeur/10 000.

Les partenaires sociaux, considérant que :

• le traitement des poubelles sélectives a évolué depuis son origine tout en étant susceptible d’évoluer à court et moyen terme ;
• les manipulations de conteneurs augmentent avec la distinction des déchets, dans un volume total de déchets quasi constant.

Décident :

1. Le tri sélectif en vigueur dans les immeubles consiste à présenter les différents conteneurs aux collectes correspondantes selon leur contenu, à les nettoyer et désinfecter en tant que de besoin ainsi qu’à les stocker dans les endroits prévus à cet effet.
2. Les employés d’immeubles (catégorie A) qui sont chargés de ces tâches se voient attribuer le nombre d’heures de travail nécessaires à leur accomplissement.
3. Les gardiens d’immeubles (catégorie B) qui sont chargés de ces tâches faisant partie de la tâche générale du traitement des ordures ménagères perçoivent une prime, dite « prime de tri sélectif ».
4. Le nombre de conteneurs nécessaire à ce tri sélectif n’intervient pas dans l’attribution de la prime.
5. Le montant de la prime est de 1,15 € brut par lot principal dont est en charge le gardien, avec un minimum de 23 € brut et un maximum de 184 € brut.
6. Cette prime est toutefois répartie au prorata du nombre de lots principaux attribué à chaque gardien entre tous les gardiens qui assurent ce service au sein de l’ensemble immobilier.
7. Cette prime doit figurer sur le bulletin de salaire et est incluse dans l’indemnité de congés payés, mais est exclue de la gratification de « 13e mois ».
8. Si une disposition plus favorable avait été prise par accord d’entreprise portant sur le même objet, elle s’appliquerait et se substituerait à cette prime.
9. Les présentes dispositions annulent et remplacent toute disposition conventionnelle précédente traitant de la prime de tri sélectif ou de la sortie des poubelles sélectives.

Conformément à l’article 23, le prix du kWh d’électricité à retenir pour l’évaluation du salaire en nature complémentaire est de 0,1605 € (TTC).

Il est rappelé que le montant du salaire en nature logement sera fixé, dès la paie du mois de janvier 2020, à partir de l’indice de révision des loyers (IRL) connu en janvier 2020, soit celui du quatrième trimestre 2019. Ainsi, les formules de calcul seront les suivantes, arrondies à trois décimales, pour déterminer les montants à retenir par mètre carré du logement de fonction selon sa catégorie :

• catégorie 1 : 3,181(*) € ÷ 129,03(**) × 130,26(*) = 3,211 € ;
• catégorie 2 : 2,511(*) € ÷ 129,03(**) × 130,26(**) = 2,535 € ;
• catégorie 3 : 1,854(*) € ÷ 129,03(**) × 130,26(***) = 1,872 €.

(*) Valeur de l’avantage nature logement de 2019.

(**) 129,03 = IRL du 4e trimestre 2018.

(***) 130,26 = IRL du 4e trimestre 2019.

Il est rappelé également que le montant du salaire en nature logement maximum correspond à une surface de 60 m² et qu’il ne peut être inférieur au montant fixé par l’Urssaf pour la plus faible tranche de rémunération et pour une pièce. Il est de 70,80 € au 1er janvier 2020.

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra son dépôt auprès de la direction générale du travail, soit le 1er avril 2020.

Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do;jsessionid=EE8C97DF09359CA10A6DA16AC302257F.tplgfr36s_3?idConvention=KALICONT000005635953&cidTexte=KALITEXT000042111124

Pour rappel: le prix du Kwh est utilisé dans le calcul des avantages en nature Chauffage, Eau Chaude et Électricité.

Les montants du salaire en nature logement restent inchangés depuis janvier 2020 sauf une petite différence d’arrondie pour les logements de catégorie 2 passant de 2.534€ à 2.535€