Notes de patch 9.7.20

Dans ce patch, vous trouverez les évolutions suivantes:

Les évolutions communes à tous les modules

Civilté AFUL

Une nouvelle civilité est disponible dans la liste autorisée des civilités. Elle a pour code AFUL (Association foncière urbaine libre).

 

Gérance

Observatoire des loyers ANIL

Législation

L’arrêté du 17 février 2020 relatif aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier modifie le format des fichiers à produire pour les observatoires des loyers.

Lien du texte : ici

Des informations supplémentaires doivent être fournies :

  • indication s’il s’agit d’un bail Mobilité
  • la date de sortie du précédent locataire
  • pour les communes concernées par l’encadrement des loyers, le complément de loyer
  • pour les communes concernées par l’encadrement des loyers, le complément de loyer à la date de référence (normalement 1er janvier).

Dans Back Office ERP

L’extraction pour l’ANIL est un fichier Excel nommé :

[ANNEE] _ [IDENTPRO] _ [N _ FIC]. CSV

avec :

ANNEE = année en cours sur quatre positions

IDENTPRO = identifiant du professionnel ou du propriétaire bailleur sur 14 positions (SIRET)

N _ FIC = 001

Des nouveaux paramètres sont créés :

Type

Code

Valeur par défaut

Commentaires

abWcmpt0t1

anil_com

 

Commentaire à indiquer en entête de fichier

abWcmpt0t1

anil_dat

Livré non renseigné

Dernière date d’enquête. Mis à jour par le traitement.

abWcmpt0t1

anil_dre

0101

Date de référence si autre que le 1er janvier

abWcmpt0t1

anil_ges

1

Type de gestion de l’observatoire ANIL

  1. Déléguée

  2. Directe

abWcmpt0t1

anil_per

12

Périodicité en mois de l’observatoire ANIL

1 par mois par défaut

abWcmpt0t1

anil_src

1

Source de la donnée de l’observatoire

  1. administration de biens

  2. agences immobilières

  3. propriétaires bailleurs

  4. autres professionnels (notaire)

abWbail_f1

liste_comp

0101

Liste des rubriques de compléments de loyers. Pour les loyers soumis à encadrement.

Si le paramètre ‘liste_rubr’ est positionné à ‘O’.

abWcmpt0t1

anil_nom

OBSERVATOIRE ANIL

Nom de l’observatoire dans le rapport de traitement

abWcmpt0t1

anil_rep

ANIL

Nom du répertoire de destination dans windows

abWcmpt0t1

anil_fi1

 

Identifiant inclus dans le nom du fichier (siret de l’agence par défaut)

Le paramètre ‘type_mob’ est utilisé pour renseigner s’il s’agit d’un bail mobilité :

Remarque

Informations:

Un identifiant de logement est demandé : il est composé du code agence, de l’immeuble et du groupe de lot.

Dans l’extraction, l’adresse est demandée dans des champs séparés (N° de voirie, Indice de répétition, Type de voie, Nom de voie).

Dans Back Office ERP, il s’agit d’un champ unique qui sera dans le nom de la voie.

 

NUMÉRO

de position

NATURE de l'information

1

Année de l’extraction

2

SIRET de l’organisme

3

Nombre d’enregistrements logement du fichier

4

Commentaires
 

NUMÉRO de position

NATURE de l'information

MODALITÉS possibles

1

Identifiant du logement

 

2

Source de la donnée
  1. administrateurs de biens
  2. agences immobilières
  3. propriétaires bailleurs
  4. autres professionnels (notaire …)

3

Mode de collecte

1 : transfert de fichiers

4

Date d'enquête

JJMMAA

4b

Date d'enquête précédente

JJMMAA

5

Numéro de voirie de l'adresse du logement

 

5b

Indice de répétition

B : bis
T : ter
Q : quater

5c

Type de voie

Rue, place, avenue …

5d

Nom de voie

5e

Complément d'identification du logement

 

5f

Code postal de l'adresse du logement

 

5g

Libellé de la commune où est situé le logement

 

6

Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique

 

7

Date de référence (si autre que 1er janvier)

JJMM

8

Numéro de la carte G ou T du professionnel

 

8b

Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel

 

8c

Raison sociale du professionnel

 

31

Type d'habitat
  1. individuel
  2. collectif

32

Époque de construction

1 : Avt 1919
2 : 1919-1945
4 : 1946-1970
5 : 1971-1990
6 : 1991-2005
7 : Ap. 2005
(à défaut, 3 : Avt 1946)

33

Année d'achèvement de la construction

AAAA

34

Type de propriété

1 : monopropriété
2 : copropriété

35

Présence d'un ascenseur

1 : oui

2 : non

35b

Présence d'un gardien

1 : oui

2 : non

35c

Présence d'un interphone

1 : oui

2 : non

35d

Présence d'un digicode

1 : oui

2 : non

35e

Présence d'un vidéophone

1 : oui

2 : non

41

Nombre de pièces principales du logement

 

42

Surface habitable (m2)

Entier, arrondi au mètre carré

43

Étage du logement

Numéro d'étage

44

Parking, si inclus dans le loyer

1 : oui

2 : non

44b

Balcon

1 : oui

2 : non

44c

Jardin

1 : oui

2 : non

45

Nombre de WC

 

45b

Nombre de SdB

 

46

Type de chauffage

1 : individuel
2 : collectif

47

Type de propriétaire

1 : particulier
2 : personne morale

50

Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie

A à G

51

Type de location

1 : vide

2 : meublé

52

Type de gestion

1 : déléguée

2 : directe

53

Catégorie de location

1 : libre

2 : conventionnée

3 : défiscalisée

53b

Bail Mobilité

0: nsp

1 : oui

2 : non

54

Date d'emménagement du locataire dans le logement

JJMMAAAA

54b

Date du bail

JJMMAAAA

54c

Date de sortie du précédent locataire

JJMMAAAA

55

Première location si emménagé depuis le 1er janvier N-1

1 : oui

2 : non

56

Loyer mensuel hors charges à la même date l'année N-1 en euros

 

56b

Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer)

 

56c

Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN, complément de loyer à la date d'enquête en euros

 

57

Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année N-1 en euros
(normalement 1er janvier)

 

57b

Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) (y compris éventuel complément de loyer)

 

57c

Pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi ELAN,
complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier)

 

58

Provisions mensuelles pour charges de l'année N-1 en euros

 

58b

Provisions mensuelles pour charges en euros

 

59

Commentaire

 

Application : Administration.

Menus : Utilitaires web (ou Internet), Extractions observatoires.

Choisissez ANIL dans la liste déroulante de la nature de l'observatoire

Le transfert FTP n’est pas prévu.

L’extraction produit un fichier en .csv qui est déposé dans le répertoire du paramètre ‘anil_rep’.

Nouvel écran pour la prise de Rendez-vous EDL

Un nouvel écran pour la prise de rendez-vous de l’état des lieux d’un candidat est accessible avec le mot clé RDVC ou par le menu de l’état des lieux :

Gestion Commerciale > Etat des lieux > Rendez-Vous EDL Candidat.

L’écran contient une grille reprenant les informations principales du candidat. Elle est triée par date d’entrée, et par immeuble

Le champ 1 permet d’accéder à la fiche individu.

Le bouton 2 permet d’ouvrir l’écran de gestion des EDL. Il fonctionne de la même façon que celui de la fiche Candidat.

Le bouton 3 permet d’ouvrir le calendrier pour la prise de rendez-vous. Il fonctionne de la même façon que celui de la fiche Candidat.

 

 

Syndic

Annexe SRU 8 simplifiée

L’annexe 8 est disponible en 2 formats:

  • soit la standard dont le découpage est par lot,
  • soit la simplifié dont le découpage est par copropriétaire.

Cette maquette permet un gain de page dans l’édition du document et d’avoir que l’information essentielle.

La liste déroulante dans l’écran d’édition des annexes SRU (Traitements Copropriétés > Arrêtés de charges > Annexes de gestion > Annexes Loi SRU) contient désormais 2 choix pour éditer toutes les annexes.

Le premier choix est celui déjà existant, c’est-à-dire que toutes les annexes sont éditées et que l’annexe 8 est celle originale (par lot).

Le second choix fonctionne quasiment de la même façon que le premier. Toutes les annexes sont éditées sauf que l’annexe 8 éditées est la nouvelle annexe simplifiée par copropriétaire.

Il est également possible d’éditer les maquettes unitairement. Il y a donc 2 choix possible pour l’annexe 8.

Le choix « […] Quote-part par lot » est la maquette déjà existante.

Le choix « […] Quote-part par copropriétaire » est la nouvelle maquette simplifiée par copropriétaire.

Cette annexe n’a pas été modifiée. Elle est montrée à titre de comparaison avec l’annexe 8 simplifiée.

Il s’agit de la nouvelle maquette simplifiée avec les mêmes données utilisées que la maquette classique par lot.

Plafond du livret A

Le décret 2020-93 autorise à partir du 1er Avril 2020 l’augmentation du plafond du livret A pour les copropriétés. Le Plafond actuel est de 76 500 euros, il peut aller jusqu’à 100 000 euros selon les conditions suivantes :

  • La copropriété comporte plus de 100 lots à usage de logements, bureaux ou de commerces
  • Le syndicat de copropriété doit faire la demande d’augmentation de plafond auprès de l’établissement bancaire. La demande doit être accompagnée de la fiche synthétique de la copropriété.

Lorsque l’établissement a répondu favorablement et que le nombre de lots est suffisant, il est alors possible de sélectionner le nouveau livret dans Back Office ERP.

Pour cela, il faut aller dans le menu Banque > Organismes & comptes > Organismes bancaires

Sélectionner l’organisme bancaire correspondant au compte à modifier et cliquer sur « Comptes bancaires ».

Sélectionner le compte bancaire, puis ouvrir le zoom du champ « Nature de compte » afin de le modifier pour « Livret A > 100 ».

Voir la version PDF de la documentation de patch 9.7.20

 

Liste des Bugs

Le résumé indique le comportement du bug avant correction.

ID Module Module fonctionnel Résumé
TWIN-19598 Gérance Encadrement Loyer A partir des écrans BAIL et CAND, le signalement quand le montant du loyer ne respecte pas l’encadrement du loyer, le montant est quand même enregistré.
TWIN-19595 Gérance Encadrement Loyer Malgrè un logement qui entre dans le cadre de l'encadrement des loyers, les loyers de référence/majoré/minoré, ne sont pas affichés dans l’écran des rubriques à appeler.
TWIN-19543 Gérance EDL Mention sur électroménager s’affiche à tort.
TWIN-19170 Syndic NCOP A partir de l’écran NCOP il est impossible de générer un plan de charge si un rubrique existe déjà.
TWIN-493 Gérance Encadrement Loyer Erreur de date dans la recherche d’encadrement des loyers.