Revenus Fonciers

Législation

RF 2019

Le principe de l'année blanche 2018 nécessitant de séparer Revenus exceptionnels et non exceptionnels disparaît dans les revenus fonciers 2019.

Le CIMR (Crédit Impôt Modernisation du Recouvrement) n'existe donc plus dans la déclaration des revenus fonciers 2019.

La particularité de la déclaration des revenus fonciers 2019 est liée à l'imputabilité des travaux qui suit une règle différente :

selon qu'ils concernent la partie commune ou la partie privative du bien
selon qu'il s'agit de travaux urgents ou non urgents
selon l'année de réalisation des travaux (2018/2019).

Déductibilité des travaux sur les RF 2019

Les règles d’imputabilité des travaux sont décrites dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts (BOFIP) :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11274-PGP

Pour Rappel
Sont considérées comme charges non pilotables : les primes d'assurance les provisions pour dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes prévues dans le budget de la copropriété les impositions de toute nature incombant au propriétaire les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés les frais de gestion, les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de procédure et frais de rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles
Sont considérées comme charges pilotables : les dépenses de réparation et d'entretien supportées par le propriétaire les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ... les dépenses d'amélioration des locaux professionnels ou commerciaux destinées à protéger des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ...
Sont considérés comme travaux urgents(non pilotables) : les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure les travaux réalisés suite à une décision de justice ou d'une injonction administrative
Sont déductibles à 100 % les travaux réalisés sur un immeuble acquis en 2019.

Pour Rappel

Sont considérées comme charges non pilotables :

les primes d'assurance
les provisions pour dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes prévues dans le budget de la copropriété
les impositions de toute nature incombant au propriétaire
les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition, la conservation, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés
les frais de gestion, les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de procédure et frais de rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles

Sont considérées comme charges pilotables :

les dépenses de réparation et d'entretien supportées par le propriétaire
les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ...
les dépenses d'amélioration des locaux professionnels ou commerciaux destinées à protéger des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ...

Sont considérés comme travaux urgents(non pilotables) :

les travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure
les travaux réalisés suite à une décision de justice ou d'une injonction administrative

Sont déductibles à 100 % les travaux réalisés sur un immeuble acquis en 2019.

Année Travaux	Type	Partie Privative	Partie Commune
2018	Travaux non urgents	Report 50 % dépenses	Report 50 % appels travaux
2018	Travaux Urgents (*)	N/A	N/A
2019	Travaux non urgents	50 % dépenses (sauf acquisition du bien en 2019 : 100 %)	100 % appels travaux
2019	Travaux Urgents	100 % dépenses	100 % appels travaux

(*) : les travaux urgents de 2018 ont été déduits à100 % sur les RF 2018. Pas de report sur les RF 2019. Mais ils sont quand même indiqués, pour information, dans les RF 2019.

La déductibilité à 100 % est le cas normal.

Le patch 9.7.12 des RF traite les cas des dépenses et appels déductibles à 50 % (en rose dans le tableau ci-dessus).

Maquettes 2044 et 2044SPE

Les maquettes 2044 et 2044SPE sont modifiées par :

Ajout d’une ligne 229bis (230bis pour la 2044SPE) avec la déduction de 50 % du montant des travaux déductibles compris dans les provisions payées en 2018 :

2044

2044SPE

Ajout d’un cadre en fin de déclaration sur une page complémentaire (page 5 ou 9 selon la maquette) avec :
- Les travaux urgents 2018 (I)
- Les autres travaux déductibles 2018 (K)
- Les travaux urgents 2019 (J)
- Les autres travaux déductibles 2019 (L)
- Les travaux effectués sur un immeuble acquis en 2019 (M).

2044

La règle de calcul pour obtenir la ligne 500 (ou 900 pour la maquette 2044SPE) est indiquée à ce niveau-là :

N= J + (K + L) / 2 + M

2044SPE

Maquettes 2072-S et 2072-C

Les maquettes 2072-S et 2072-C sont également modifiées.

La ligne 9 est modifiée comme suit :

Une nouvelle ligne 15 est ajoutée :

Toutes les lignes qui suivent la ligne 15 sont décalées de +1.

Par exemple sur la maquette 2072-S :

Lignes 2018 Lignes 2019

Il n’y a pas de cadre similaire à la déclaration 2044 pour la déclaration 2072.

Synthèse

Le tableau est complété des montants demandés dans les formulaires 2044 et 2072 :

Année Travaux	Type	Partie Privative	Partie Commune
2018	Travaux non urgents	Report 50 % dépenses K	Report 50 % appels travaux Ligne 229bis/230bis/15
2018	Travaux Urgents (*)	N/A I	N/A
2019	Travaux non urgents	50 % dépenses L (sauf acquisition du bien en 2019 : 100 %) M	100 % appels travaux
2019	Travaux Urgents	100 % dépenses J	100 % appels travaux