Régularisation de Taux PAS
Contexte
Une nouvelle fonctionnalité permet de régulariser un taux de PAS sur un mois de paie antérieur.
Elle doit être utilisée uniquement si le collecteur (le cabinet immobilier) s’est trompé dans le taux de PAS qu’il a appliqué lors d’une paie avant le mois de paie en cours.
Il ne s’agit pas de régulariser le taux par ce biais si le taux a changé par rapport au mois précédent lors de l’import CRM.
On ne peut régulariser un taux de PAS que :
- sur la même année fiscale
- OU l’année N-1 sur la date de paie en cours est en janvier.
Régularisation de Taux PAS
Nouvelle Rubrique de Régul de taux de PAS
Création d’une rubrique de régul de taux de PAS :
La régularisation de taux de PAS est déclenchée par la saisie de cette rubrique en Rubrique Salarié sur un mois antérieur au mois de paie en cours.
Exemple :
Le taux se saisit en taux salarial.
Cette rubrique est obligatoirement une rubrique provisoire.
Si un taux de 6.4 % a été appliqué le mois d’origine et qu’il fallait lui appliquer 8,4 %, saisie de +2 % dans la rubrique de régularisation de taux de PAS.
S’il fallait lui appliquer 4,4 %, saisie de -2 % dans la rubrique de régularisation.
Les Contrôles
La régularisation ne peut pas rendre négatif le taux de PAS sur la période de régularisation.
Contrôle à la saisie :
La rubrique de régularisation de taux de PAS ne peut être saisie sur la paie du mois en cours.
Contrôle à la saisie :
Contrôle par rapport à l’année fiscale :
Calcul et Bulletin de Paie
Création d’une nouvelle Rubrique : 8999 – Impôt Régulé
La régularisation de taux de PAS apparaît ainsi dans la visu Bulletin :
Régul avec taux positif:
Ci-dessus, il a été calculé une régularisation d’impôt avec:
- l’assiette du PAS de mars 2019
- et le taux de régul de +2 %.
Régul avec taux négatif :
Ci-dessus, il a été calculé une régularisation d’impôt avec
- l’assiette du PAS de mars 2019
- et le taux de régul de -2 %.
DSN
Création d’un bloc de régularisation de Prélèvement à la Source S21.G00.56 :
Ce bloc comporte :
- le mois de l’erreur : 03/2019
- le type de l’erreur : 02=Rectification du taux
- Revenu Net Fiscal déclaré le mois de l’erreur : 632.21
- la régul du taux : 2 %
- le montant de la régularisation = 12.64
Si on régule sur plusieurs mois, il y a autant de blocs de régul que de mois régulés.
Dans ce cas, il faut saisir une rubrique salarié 8828 par mois de régul.
Régularisation de Taux PAS et d’Assiette
Une régularisation de taux de PAS peut être calculée pour un salarié sur un mois où il y a également une régularisation de salaire.
Calcul et Bulletin de paie
Paie du mois de Février
Paie du mois de Mars
Régularisation du taux de PAS : + 2 %
Régularisation de salaire : prime de 1000 €
La rubrique 8998 régule le PAS par rapport à la prime de 1000 € au taux de la période d’origine.
La rubrique 8999 régule le PAS par rapport au taux de 2 %.
La base de la rubrique 8999 est égale à 771.22 + 800.34 = 1571.56 €
DSN
Création de 2 blocs de régularisation de Prélèvement à la Source S21.G00.56 :
Le premier bloc comporte :
- le mois de l’erreur : 02/2019
- le type de l’erreur : 01=Rectification d’assiette
- Revenu Net Fiscal déclaré le mois de l’erreur : 800.34
- le taux déclaré le mois de l’erreur : 11.6 %
- le montant de la régularisation = 92.84
Le deuxième bloc comporte :
- le mois de l’erreur : 02/2019
- le type de l’erreur : 02=Rectification de taux
- Revenu Net Fiscal déclaré le mois de l’erreur : 1571.56
- la régul du taux : 2 %
- le montant de la régularisation = 31.43.
Cas de Régularisation complexe
Calcul et Bulletin de Paie
Paie du mois de Mars
Régularisation sur Janvier :
- Prime de 100 € brut (80.03 € de base de PAS)
- Régularisation taux de PAS : - 1.40 %
Régularisation sur Février :
- Retenue de 250 € brut (200.08 € de base de PAS)
- Régularisation taux de PAS : + 0.30 %
DSN
Bloc 20 – Versement cotisation DGFIP
Montant = 49.90 -15.21 + 6.09 + 1.09 - 8.90 = 32.97 arrondi à 33 €.
Bloc 50 – Versement Individu
Blocs 56 – Régularisation de PAS
Bloc 56 relatif à la régul positive du RNF (Revenu Net Fiscal) de janvier 2019 (Code 01) :
Bloc 56 relatif à la régul négative du RNF de Février 2019 (Code 03=Trop perçu) :
Bloc 56 relatif à la régul négative du Taux PAS de janvier 2019 (Code 02) :
Bloc 56 relatif à la régul positive du Taux PAS de février 2019 (Code 02) :
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