Heures Supplémentaires : Exonération Fiscale jusque 5000 €
Législation
Les heures supplémentaires bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 5000 € par an.
Plafonnement dans Back Office ERP
La plafonnement est mis en place dans la paie Back Office ERP à partir de ce patch mais plafonne bien avec les montants des heures supplémentaires depuis janvier 2019.
Création de la rubrique 463 – Limite Exonération fiscale annuelle Heures supplémentaires
Exemple de restitution sur les rubriques 7997 et 8700 – Exo fiscal Heures supplémentaires
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