Syndic 

Notes de Patch 9.5.30

Dans ce patch est dédié au Syndic et plus particulièrement la mise en application du Décret 2019-650. Vous y trouverez les évolutions suivantes:

Syndic :

 

Mise en application du décret 2019-650

Suite à la parution d'un décret le 27 juin 2019 modifiant le fonctionnement de la copropriété (Décret 2019-650), les maquettes standards Back Office ERP les maquettes standards sont modifiées:

  • L'état daté pour ne plus faire apparaître dans la partie 2 du document la notion de "budget prévisionnel".
  • Les appels de provisions pour mettre à jour l'article 10 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
  • La feuille de présence en Assemblée Générale permettant d'indiquer le nom, prénom et adresse du mandataire émargeant la feuille.

 

Le décret 2019-650 paru le 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonctionnement des copropriétés.

Il concerne :

  • la participation des copropriétaires aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de communication électronique
  • la dématérialisation des avis d’appels de fonds
  • la modification de l’état daté
  • l’accès à l’extranet
  • l’accès des huissiers de justice aux parties communes…

Ces mesures modifient le décret du 17 mars 1967 et entrent en vigueur immédiatement. Seules les maquettes impactées par le décret sont modifiées dans ce patch.

Décret 2019-650, Art.2 : Au b du 2° de l'article 5, les mots : «du budget prévisionnel » sont supprimés.

L’état daté, correspondant à la maquette word MUTA_QUESA de l’écran Vente (MUTA) est modifié pour répondre au décret. La seconde partie de l’état daté devient comme ceci :

 

Décret 2019-650, Art.5 : L'article 10 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « du troisième alinéa de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « du e du II de l'article 24 » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Le syndic rappelle les dispositions du présent article sur les appels de fonds qu'il adresse aux copropriétaires. »

 

L’article 10 indiqué dans les maquettes d’appels de provision a été modifié comme ceci :

    _AdfSE400

    _AdfSE3rt

    _AdfSE4br

    _AdfSE3br

    _AdfSE3brt

    _AdfSE300

    _AdfSE500

    _AdfSEmail

    _AdfSEmai+

 

Remarque : En plus des maquettes standards, les maquettes spécifiques devront être modifiées pour répondre au décret.

Décret 2019-650, Art.7 : L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 14. - Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé […]. Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné […].

 

Dans chaque maquette standard de la feuille de présence, les colonnes d’émargements ont été revues pour laisser la place au mandataire d’écrire son nom, prénom et adresse en plus de la signature.

 

    _Fpres_1

    _Fpres_1P

    _Fpres_4P

    _Fpres_7

    _Fpres_8

    _Fpres_9

 

Remarque : En plus des maquettes standards, les maquettes spécifiques devront être modifiées pour répondre au décret.