Mutation : État Daté

Rappel de la loi

Le décret n°2020-824 du 2 juillet 2020 a modifié l’article 5 du décret du 17 mars 1967.

A l’article 5 il est maintenant écrit

« Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot ou les lots objets d'une même mutation, un état daté comportant trois parties.

1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour chaque lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant […]

2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour chaque lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant […]

3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour chaque lot considéré»

La modification de la mention soulignée implique désormais d’éditer un Etat daté détaillé pour chaque lot de la vente.

Maquette État daté

La maquette état daté a été modifiée pour ajouter un tableau synthétique de chaque lot lorsque les informations détaillées par lot sont disponible.

Les tableaux s’ajoutent à la fin du chapitre I avant le II. La page de garde est modifiée pour faire mention de ces annexes.

Exemple avec une vente contenant 2 lots (un appartement et une cave)

Les maquettes modifiées pour ajouter ces tableaux sont MUTA_QUESA et MUTA_PREDA