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Factures référencées : désactivation si perte de mandat

Lorsqu’une date de fin de gestion est saisie sur la copropriété, toutes les références rattachées à celle-ci sont automatiquement désactivées à cette date. C’est cette date qui est reprise sur l'écran des références facture pour toutes les références portant ce même N° de copropriété et pour lesquelles la date de désactivation est vide.

Parallèlement une mise à jour des références sur les copropriétés déjà perdues a été faite.

La suppression de la date de fin de gestion réactive les références portant cette même date uniquement (afin de ne pas activer par erreur des références obsolètes).

AG: Champ ERECO – sélection possible

Dans l’écran des destinataires de l’AG, il est maintenant possible de ne sélectionner que les destinataires n’ayant pas opté pour la lettre recommandée électronique (ou l’inverse).

Il suffit de cliquer sur le champ désiré : on clique sur « Statut Actif » afin de ne sélectionner que ceux ayant opté pour la lettre recommandée électronique. Ceci afin de simplifier notamment les éditions liées.

Relances

Modification du texte en pied de page du document « Mise en demeure » suite à la parution de la loi ELAN.

Avant :

Nous vous informons par ailleurs que nous entendons faire application de l'article 19-2 (loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art 81-2°):

"A défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, les autres provisions prévues à ce même article et non encore échues deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile de son destinataire"."

Après :

Nous vous informons par ailleurs que nous entendons faire application de l'article 19-2 (loi n°65-557 du 10/07/1965 modifiée par la loi du 23/11/2018):

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.»