Gérance
Adaptation document de cautionnement
La loi ELAN a simplifié l’acte de cautionnement. Il n’est désormais plus nécessaire de recopier manuellement les informations portant sur l’étendue de l’engagement souscrit.
A ce titre,
- les maquettes Caut_solid (Caution solidaire simple) et Caut_coSTD (caution solidaire pour les colocations) ont été mises à jour.
- deux nouvelles maquettes FNAIM ont été insérées (code: Caut_soFNA (Caution solidaire simple) et Caut_coFNA (caution solidaire pour les colocations)).
Gestion du bail Mobilité
Contexte
La loi ELAN introduit dans la loi de 89 un nouveau type de bail: le bail mobilité.
Il est conclu pour pour une durée minimale d’un mois et maximale de dix mois, non renouvelable. Si, au terme du contrat, les parties concluent un nouveau bail portant sur le même logement meublé ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux, il s’opère un nouveau bail soumis aux dispositions du titre Ier bis.
Pour éviter le risque de voir proposer à un même locataire des baux mobilité successifs plutôt qu'un bail classique de plus longue durée, la loi Elan ne permet pas de signer plusieurs baux mobilité avec un même locataire. Une fois parvenu à son terme, si le locataire et le bailleur veulent signer un nouveau bail, c'est uniquement un bail classique qui peut être proposé au locataire.
Seule exception : si le bail initial est inférieur à 10 mois. Dans cette hypothèse uniquement, le bailleur pourra proposer une fois par avenant de reporter la fin du bail dans la limite d'une durée totale maximale de 10 mois.
Fonctionnement
2 cas de figure se présentent donc :
Cas du bail de 10 mois
Dans le cas où le bail mobilité a été signé pour une durée de 10 mois, le bail ne doit pas être renouvelé.
Un nouveau paramètre a donc été créé afin d’identifier ce type de bail particulier :
Désormais, le traitement de calcul des renouvellements ne sélectionne plus les baux dont:
- le type de bail est contenu dans le nouveau paramètre
- la durée du bail est égale (ou supérieure) à 10 mois
Cas du bail initial inférieur à 10 mois
Dans ce cas, le traitement de calcul du renouvellement positionne automatiquement (lorsque le type de bail du locataire correspond au bail contenu dans le nouveau paramètre) la date de fin du 2° bail à 10 mois après la date de début du 1° bail.
Exemple: bail initial 01/08 au 31/12 (= 5 mois), le nouveau bail peut être renouvelé pour une durée de 5 mois
Deux contrôles ont été ajoutés :
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Le premier sur l’écran de consultation des dossiers afin qu’il ne soit possible de modifier la date de fin du 2° bail au delà de la période de 10 mois :
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Le second directement sur la fiche locataire. Là aussi, si la date de fin de bail est positionnée plus de 10 mois après la date de début, un message s’affiche :
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Impacts du PAS sur les revenus fonciers
Certains travaux ne connaîtront pas les mêmes règles de déductibilité en 2019 « qu’habituellement », notamment les travaux d'urgence. Il s'agit des travaux "réalisés dans des circonstances exceptionnelles et indépendantes de la volonté du contribuable".
Extrait BOI-IR-PAS-50-20-10-20180704 :
Afin d’identifier ces travaux, nous avons livré le type de charge 939 pour enregistrer cette typologie de travaux :
Ce type de charge n’est livré qu’à partir du moment où ce numéro (939) est libre dans le dictionnaire des types de charge. Si cela n’était pas le cas, la création devra être effectuée manuellement.
Nous prévoyons en 9.5.10 de livrer un nouveau type de charge pour la gestion locative :
Affichage des textes relatifs à la loi Chatel
La loi Châtel impose que le propriétaire soit prévenu de sa faculté de résilier son mandat entre 3 et 1 mois avant la date de reconduction du contrat.
Deux paramètres ont été ajoutés afin qu’une mention apparaisse sur les CRG :
- Le premier mand_nbms détermine le nombre de mois à déduire de la date de renouvellement pour que la mention apparaisse sur le CRG
- Le second permet d’activer la fonctionnalité.
Le texte est le suivant : « En application de la Loi CHATEL du 3 janvier 2008, nous vous rappelons que vous avez la possibilité de ne pas reconduire le mandat de gestion que vous nous avez confié. Pour ce faire, il vous suffit de nous en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant sa date anniversaire, telle que définie dans votre mandat de gérance. Il est précisé que le délai de préavis de trois mois commence à partir de la date de réception du courrier recommandé. »
Cette mention s’affichera pour les relevés suivants : _RMsituV01, _RTsituV01, _RVsituV01, _RVsituV02.
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